En cas de fuite

Vais-je être informé d’une surconsommation anormale d’eau ?
OUI
La Régie d’Eau Potable a pour obligation d’informer l’usager d’une surconsommation de plus du double de la consommation habituelle, au plus tard lors de l’envoi de la facture.

Pourrai-je bénéficier d’un écrêtement ?
OUI
Sous certaines conditions :
-présenter votre demande dans les 30 jours qui suivent l’information d’une surconsommation accompagnée d’une facture attestant de la réparation effectuée par un professionnel (mentionnant la localisation de la fuite et la date de la réparation).

Toutes les demandes d’écrêtement seront-elles acceptées ?
NON
Seules les fuites sur canalisations après compteur pourront faire l’objet d’un écrêtement. Seront exclus toutes les demandes relatives à des fuites sur appareils ménagers (et les joints de raccords), sanitaires ou chauffages.

Le délai d’un mois passé, pourrai-je bénéficier d’un écrêtement ?
NON
La loi Warsmann impose une date limite pour déposer une demande d’écrêtement. En effet, à partir du 1er Juillet 2013 vous avez un mois (délai règlementaire buttoir et impératif) à compter de la date d’envoi de la lettre de surconsommation pour effectuer les réparations et envoyer à la Régie d’Eau Potable votre demande d’écrêtement.

La surconsommation aura-t-elle une incidence sur la redevance assainissement ?
NON
Le volume d’eau imputable à la fuite n’entrera pas dans le calcul de la redevance assainissement.

Et sur la redevance eau ?
OUI
L’écrêtement portera sur les volumes d’eau dépassant 200% des consommations habituelles.

Si je constate une fuite dans les pièces annexes et les dépendances, pourrai-je bénéficier d’un écrêtement ?
OUI
Les pièces annexes et les dépendances font partie de l’habitation et de ce fait, en cas de fuite, un écrêtement pourra être accordé, dans le respect de nouvelles dispositions.

Puis-je réclamer la vérification du bon fonctionnement de mon compteur ?
OUI
Après signalement d’une surconsommation de plus du double de la consommation habituelle, si votre recherche de fuite est infructueuse, vous pourrez demander la vérification du bon fonctionnement de votre compteur. La Régie d’Eau Potable vous notifiera sa réponse dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande dont elle est saisie.

La Régie d’Eau Potable est-elle en droit de procéder à un contrôle de mes installations ?
OUI
Si la Régie d’Eau Potable estime nécessaire de procéder à un contrôle des installations, elle est en droit de la demander. En cas de refus, vous vous exposez à des sanctions.

Application : 1er Juillet 2013
La loi Warsmann applicable au 1er Juillet 2013 et relative aux surconsommations dues à des fuites d’eau sur des canalisations après compteur va modifier sensiblement le traitement des demandes de dégrèvement.
La Régie d’Eau Potable du Pôle des Eaux du Carmausin a pour obligation de prévenir tout abonné d’une consommation de plus du double de la consommation habituelle, au plus tard lors de l’envoi de la facture.
A compter de la date d’envoi du courrier d’information, l’abonné aura un délai d’un mois pour déposer sa demande de dégrèvement. Celle-ci sera étudiée que si elle répond aux conditions fixées par la loi.

En savoir plus…

Suis-je responsable en cas de fuite après compteur ?
Les installations après compteur sont privées. Je suis responsable des consommations enregistrées par le compteur. Je dois donc surveiller régulièrement le bon fonctionnement de mes installations.
Comment vérifier la présence d’une fuite ?
Je peux faire appel à un professionnel ou vérifier moi-même que mon compteur ne tourne pas lorsque tous les robinets sont fermés. Je peux également relever l’index le soir, ne pas utiliser l’eau et vérifier le matin que celui-ci n’a  enregistré aucun volume pendant la nuit.
Renseignements

La régie d’Eau Potable se tient à votre disposition pour répondre à vos questions du Lundi au Vendredi 9h-12h/14h-17h au 05/63/76/20/70
12, Rue André Ampère – 81400 CARMAUX
Mail : regie.eau@poledeseaux.fr